CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILLET INDIVIDUEL

Mise à jour 12/12/2023

La passation d'une commande ou la réservation de prestations implique une adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après, sauf accord formel et explicite sur d'autres conditions, préalablement accepté par le Parc Mirabel SAS.

Chaque visiteur est tenu de respecter le Règlement Intérieur du Parc Mirabel, affiché sur un panneau situé à l'entrée du parc.

1 – COMMANDE

Article 1.1 : commande de billet individuel

Le contenu des offres proposées par le parc Mirabel peut être consulté sur le site de la SAS Parc Mirabel www.parcmirabel.com

1. Billet 1 jour

La commande de billet individuel s’effectue :

- À l’entrée du PARC MIRABEL pour un ou des billets à utiliser le jour même

- Sur le site internet du PARC MIRABEL www.parcmirabel.com

Aux conditions tarifaires indiquées à l’entrée et sur le site du PARC MIRABEL pour la prestation billet choisie.

2. Bon cadeau :

L’achat d’un bon cadeau s’effectue :

- À l’entrée du PARC MIRABEL

- Sur le site internet du PARC MIRABEL www.parcmirabel.com

Aux conditions tarifaires indiquées à l’entrée et sur le site du PARC MIRABEL pour ce bon cadeau.

Article 1.2 : effet de la commande

La commande est ferme et définitive pour le client qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente. Elle est ferme et définitive pour le PARC MIRABEL après confirmation de celle-ci.

2 – PRIX

Les prix sont ceux indiqués sur les brochures du PARC MIRABEL et/ou sur son site internet. Ils sont exprimés en euros TTC.

Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des visiteurs, celui-ci est pris en considération au premier jour de l’exécution de la prestation prise en compte. Un justificatif de l’âge peut être demandé à tout moment par le personnel du PAR MIRABEL ; à défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif 3 à 65 ans en fonction de la période.

Article 2.1 : modalités de paiement

- Commande à l’entrée : le règlement s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire, chèque vacances, chèque bancaire ou en espèces

- Commande en ligne : le règlement s’effectue par carte bancaire au moment de la commande, selon la procédure sécurisée prévue à cet effet sur le site internet du PARC MIRABEL.

3 – CONDITIONS DES PRESTATIONS

Les commandes des billets faîtes à l’entrée donnent droit à un accès immédiat au parc pour le jour même : le billet ne peut être utilisé pour une date ultérieure.

Les commandes faites par internet :

1. Les commandes de billets 1 jour doivent être utilisées n’importe quel jour d’ouverture du parc pendant la saison au titre de laquelle le billet a été acheté ; les dates d’ouverture du parc peuvent être consultées sur le site www.parcmirabel.com.

2. Les commandes de bon cadeau doivent être utilisées n’importe quel jour d’ouverture du parc pendant la saison en cours ; les dates d’ouverture du parc peuvent être consultées sur le site www.parcmirabel.com.

Un tarif handicapé est appliqué pour les achats faits directement à l’entrée du parc et sur le site internet : les conditions d’application de ce tarif sont indiquées sur le site internet du PARC MIRABEL www.parcmirabel.com

4 –RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard 8 jours après la date de la visite à peine de forclusion.

5 – CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS - ANNULATION PAR LE CLIENT

Les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables ; ils ne sont pas cessibles.

En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du vendeur.

6 – MODIFICATION OU ANNULATION PAR DU PARC MIRABEL

La direction du PARC MIRABEL se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’évènement de force majeure, de cas fortuit ou de contraintes d’exploitation spécifiques. En cas d’annulation d’une prestation du PARC MIRABEL, le montant versé par le client lui sera remboursé à l’exclusion de toute autre indemnité.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Article L 221-28 du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats… de prestations de services, d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de service de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les prestations objet des présentes conditions générales de vente ne sont pas soumises au droit de rétractation stipulé à l’article L 221-18 du Code de la Consommation.

8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du PARC MIRABEL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

9 – FORCE MAJEURE

La force majeure est celle définie à l’article 1218 du Code Civil : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 (du Code Civil).

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations de la SAS PARC MIRABEL sont automatiquement suspendues sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la commande tels que : intempéries, inondation, incendie, grève ou lock-out à la SAS PARC MIRABEL ou ses fournisseurs, difficultés à l’approvisionnement, décision des autorités administratives, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour la SAS PARC MIRABEL ou ses fournisseurs.

La SAS PARC MIRABEL informera le client de la survenance d’un tel évènement par courrier ou e-mail, dès qu’il en aura eu lui-même connaissance, en précisant les prestations concernées.

10 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 11.1 - Droits de propriété intellectuelle

Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Parc Mirabel sans son accord préalable écrit.

Article 11.2 : Données personnelles

Conformément aux dispositions légales, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant en précisant ses nom, prénom et domicile. Sous réserve de l’acceptation du client au moment de la commande, ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant de fournir des informations au client sur les prestations et offres du vendeur.

Article 11.3 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français et relèvent du Tribunal d’Instance de CLERMONT FERRAND.

Article 11.4 : coordonnées

Vendeur :

SAS PARC MIRABEL, inscrire au RCS Clermont-Ferrand sous le n° B 750 829 236, au capital social de 100’000.- €, ayant son siège social PARC MIRABEL, Chemin des Vergnes, 63200 MÉNÉTROL. Téléphone : 0664064291

Email : info@parcmirabel.com

Médiation Tourisme et Voyage

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Parc Mirabel adhère au service Médiation Tourisme et Voyage par l’intermédiaire de son adhésion au SNELAC.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Parc Mirabel, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti dans un délai de réponse de 60 jours :

MEDIATION

https://www.mtv.travel/

Médiation Tourisme et Voyage

CS 30958

75383 PARIS CEDEX 08

Conditions Générales d'Utilisation - Parc Mirabel

1. Acceptation des Conditions :

1.1. En accédant et en utilisant le site web du Parc Mirabel ( www.parcmirabel.com ), vous acceptez pleinement et sans réserve les conditions générales d'utilisation présentes.

2. Utilisation du Site :

2.1. Vous vous engagez à utiliser le site uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions générales.

2.2. Vous ne pouvez pas utiliser le site de manière à causer des dommages, une interruption ou un préjudice au Parc Mirabel ou à des tiers.

3. Compte Utilisateur :

3.1. Certains services du site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations d'identification et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

4. Contenu Utilisateur :

4.1. En soumettant du contenu sur le site, vous accordez au Parc Mirabel une licence mondiale, non exclusive, transférable, gratuite et irrévocable pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher ce contenu.

4.2. Vous garantissez que tout contenu soumis est légal, respecte les droits d'auteur et ne viole pas les droits de tiers.

5. Propriété Intellectuelle :

5.1. Le contenu du site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, les images, les graphiques, les logos et les vidéos, est la propriété exclusive du Parc Mirabel ou de ses partenaires, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur.

6. Responsabilité :

6.1. Le Parc Mirabel décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le site.

6.2. Le Parc Mirabel se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le site à tout moment, temporairement ou définitivement, sans préavis.

7. Liens externes :

7.1. Le site peut contenir des liens vers des sites externes. Ces liens sont fournis pour votre commodité, et le Parc Mirabel n'endosse aucune responsabilité pour le contenu de ces sites.

8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation :

8.1. Le Parc Mirabel se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site.

Merci de prendre connaissance de ces conditions générales d'utilisation et de les respecter lors de votre utilisation du site du Parc Mirabel.

Cordialement,

L'équipe du Parc Mirabel

Conditions générales

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 21/11/2023

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

2. Obligatoire

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

3. Communication électronique

En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

4. Propriété intellectuelle

Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

4.1 Tous droits réservés

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

5. Propriété de tierce partie

Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

6. Utilisation responsable

En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.

Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.

7. Soumission d’idée

N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.

8. Fin de l’utilisation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.

9. Garanties et responsabilité

Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :

que ce site web ou notre contenu répondront à vos besoins ;

ce site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.

Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.

Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.

Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

10. Confidentialité

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

11. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre le contenu que nous fournissons accessible aux personnes handicapées. Si vous souffrez d’un handicap et ne pouvez accéder à aucune partie de notre site web en raison de votre handicap, nous vous demandons de nous faire parvenir une notification comprenant une description détaillée du problème que vous avez rencontré. Si le problème est facilement identifiable et peut être résolu conformément aux outils et techniques informatiques standard de l’industrie, nous le résoudrons rapidement.

12. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.

13. Affectation

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.

14. Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.

15. Force majeure

À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.

16. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

17. Dérogation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

18. Langue

Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

19. Accord intégral

Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Parc Mirabel SAS concernant votre utilisation de ce site web.

20. Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.

21. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

22. Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par Parc Mirabel SAS.

Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales en nous écrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : moc.lebarimcrap@ofni

Chemin des Vergnes, 63200 Ménétrol, France

23. Téléchargement

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.